Article (Arrêté du 19 mars 1993 complétant l'arrêté du 21 novembre 1989 portant création de la commission jugeant des équivalences de titres, diplômes ou qualités français ou étrangers dans l'enseignement agricole privé)
Art. 1er. - La liste des diplômes, titres ou qualités français ou étrangers jugés équivalents avec les titres, diplômes ou qualités français cités à l’annexe IV du décret n° 88-922 du 14 septembre 1988 susvisé et exigés des enseignants et formateurs permanents assurant l’enseignement dans les formations sous contrat des établissements d’enseignement agricole privés mentionnés aux articles 4 et 5 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 susvisée est arrêtée après avis d’une commission dont la composition est fixée comme indiquée à l’article 2 ci-dessous.