Article (Arrêté du 24 mars 1993 désignant les fonctionnaires habilités à procéder aux constatations et à établir les procès-verbaux mentionnés à l'article 13 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier)
Par arrêté du secrétaire d’Etat à la mer en date du 24 mars 1993, les fonctionnaires de la marine marchande dont les noms suivent sont habilités sur l’ensemble du territoire français, pour la durée de l’exercice de leurs fonctions, à procéder aux constatations et à établir les procès-verbaux mentionnés à l’article 1er du décret n° 93-342 du 9 mars 1993 fixant les conditions de désignation et d’assermentation des agents désignés par le ministre chargé de la marine marchande, en application de l’article 13 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier :
M. Renoux (Alain), sous-directeur des affaires financières et juridiques ;
M. Meynet (Michel), sous-directeur des affaires commerciales et internationales ;
M. Pichou (Xavier), chef du bureau des entreprises publiques maritimes ;
M. Montes (Marie-Hélène), chef du bureau des affaires juridiques et administratives ;
M. Courcoux (Loïc), chef du bureau du trafic maritime ;
M. Roman (Stéphane), adjoint au chef du bureau du trafic maritime.
La nomination de chacun des fonctionnaires susmentionnés sera effective après la prestation de serment prévue à l’article 2 du décret du 9 mars 1993 précité.