Article (Arrêté du 1er septembre 1993 fixant les modalités de vote lors des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels actifs et des corps administratifs de la police nationale)
Art. 6. - Le vote par correspondance s’effectue de la manière suivante :
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont envoyés aux intéressés quinze jours francs au moins avant la date du scrutin ;
Pour voter, chaque électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe qu’il cachète. Cette enveloppe, de modèle fixé par l’administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
Il place ensuite cette première enveloppe, dite enveloppe de vote, dans une seconde enveloppe, dite enveloppe d’identification. Il cachète cette dernière, y inscrit lisiblement son nom, ses prénoms, son grade et son affectation et y appose sa signature. Dans le cas où l’élection concerne à la fois une commission administrative paritaire nationale et une commission administrative paritaire locale, l’électeur place les différentes enveloppes de vote dans une seule enveloppe d’identification.
L’électeur place enfin cette enveloppe d’identification dans une autre enveloppe, dite enveloppe d’expédition, qu’il cachète. Cette enveloppe d’expédition doit être remise aux services postaux dans des délais permettant leur réception avant la date de clôture de scrutin et adressée à la section ou au bureau de vote local dont dépend l’électeur.