Article (Arrêté du 1er septembre 1993 fixant les modalités de vote lors des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels actifs et des corps administratifs de la police nationale)
Art. 4. - Les agents visés à l’article 2, à l’exception de ceux empêchés en raison des nécessités du service, ont la faculté de voter directement à la section de vote ou au bureau de vote local auquel ils sont rattachés en application de l’article suivant.