Article (Décret n° 93-1038 du 27 août 1993 relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole)
Art. 2. - En vue de servir de référence aux agriculteurs pour protéger les eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole, au travers notamment des activités d’élevage et de fertilisation des sols, un code des bonnes pratiques agricoles, dont les dispositions couvrent au moins les rubriques du A de l’annexe et peuvent couvrir les rubriques du B de l’annexe du présent décret, est élaboré et rendu public conjointement par le ministre chargé de l’agriculture et le ministre chargé de l’environnement.
Ce code peut être complété, compte tenu des situations locales, par arrêté préfectoral, après avis de la chambre d’agriculture et du conseil départemental d’hygiène. Cet arrêté préfectoral est rendu public.
L’application des dispositions de ce code est facultative.