Article (Arrêté du 21 décembre 1993 relatif à la récolte et à la commercialisation de matériels forestiers de reproduction)
Art. 2. - Les plants de merisier produits par multiplication végétative en stock au 1er juillet 1994 devront être déclarés à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt au plus tard le 1er juillet 1994, et commercialisés dans la catégorie « matériels non identifiés soumis à des exigences réduites » avant le 1er juillet 1996.