Article (Décret no 93-1440 du 27 décembre 1993 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 1993)
Art. 4. - Le montant des crédits affectés à la première part pour être répartis au prorata de la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental est fixé à 196 200 000 F.