Article (Décret n° 93-911 du 15 juillet 1993 modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 5. - Au premier alinéa de l’article R. 145-31 du code du travail, les mots : « en y joignant un chèque du montant des sommes qui lui reviennent » sont supprimés.