Article (Arrêté du 1er septembre 1993 modifiant l'arrêté du 5 juin 1985 relatif aux commissions administratives paritaires des services extérieurs)
Art. 2. - Le directeur général de l’administration et de la fonction publique et le directeur de l’administration générale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.