Article (Décret du 24 mars 1993 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Jura »)
Art. 4. - Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural et le secrétaire d’Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.