Article (Décret n° 93-917 du 19 juillet 1993 modifiant le décret n° 69-469 du 27 mai 1969 fixant le classement hiérarchique des magistrats de l'ordre judiciaire)
Art. 1er. - Au second alinéa de l’article 2 du décret du 27 mai 1969 susvisé, les mots : « article 30 du décret du 22 décembre 1958 susvisé » sont remplacés par les mots : « article 12 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l’application de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ».