Article (Arrêté du 22 juin 1993 portant report de crédits)
Art. 1er. - Sont annulés sur 1992 des crédits de paiement d’un montant de 256 142 339 F applicables au compte spécial du Trésor mentionné dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Sont ouverts sur 1993 des crédits de paiement d’un montant de 256 142 339 F applicables au compte spécial du Trésor mentionné dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.