Article (Décret no 93-1448 du 31 décembre 1993 modifiant le décret no 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature et modifiant le code de l'organisation judiciaire)
Art. 7. - A l'article R. 213-7 du code de l'organisation judiciaire, les mots « dans l'ordre de nomination à la cour » sont remplacés par les mots « dans l'ordre de la liste de rang prévue à l'article R. 213-12 ».