Article (Arrêté du 1er juin 1993 fixant le montant des frais de contrôle des distributions d'énergie électrique à recouvrer par l'Etat au titre de l'année 1991)
Art. 1er. - Les frais de contrôle de distributions d'énergie électrique à recouvrer par l'Etat au titre de l'année 1991 sont fixés forfaitairement aux taux ci-après : 16 F par kilomètre de ligne pour les distributions soumises au contrôle exclusif de l'Etat.
Les frais sont de 4 F par kilomètre de ligne pour les distributions réalisées avec le concours financier de l'Etat ou des collectivités locales.