Article (Arrêté du 4 mars 1993 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation de semences de plantes fourragères)
Art. 4. - Sont abrogés les articles 1er, 2 et 4 de l’arrêté du 6 octobre 1986 ainsi que les arrêtés des 8 janvier 1988, 26 septembre 1989 et 21 janvier 1991 relatifs au commerce des semences de plantes fourragères.