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Article (Arrêté du 2 mars 1993 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour l'emploi d'inspecteur de la répression des fraudes)

Article (Arrêté du 2 mars 1993 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour l'emploi d'inspecteur de la répression des fraudes)


Art. 4. - Le ministre chargé de l’économie et des finances arrête la composition du jury. Celui-ci est présidé par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant et comprend des membres choisis en raison de leur compétence.