Article (Arrêté du 25 mars 1983 fixant les modalités de rattachement par vole de fonds de concours eu budget du ministère de l'économie, des finances et du budget (II. - Services financiers : Direction générale des douanes et droits Indirects des sommes versées par les entreprises et certains établissements publics pour contribuer aux dépenses du service des douanes en dehors des heures d'ouverture des bureaux des douanes ou en dehors des bureaux des douanes)
Art. 1er. - Les sommes versées par les déclarants pour contribuer aux dépenses consécutives à l’intervention du service des douanes en dehors des heures d’ouverture des bureaux des douanes ou en dehors des bureaux des douanes sont, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, rattachées par voie de fonds de concours au budget des services financiers, selon les modalités suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 77 du 1er avril 1993, page 5854.