Article (Arrêté du 26 mars 1993 portant désignation d'un ordonnateur secondaire en République fédérale d'Allemagne)
Art. 1er. - L’ambassadeur de France en République fédérale d’Allemagne est institué ordonnateur secondaire des opérations financières des services français du ministère de l’économie et des finances représentés dans ce pays.