Article (Arrêté du 24 mars 1993 portant création d'un traitement automatisé de données Individuelles relatives à une enquête annuelle sur l'emploi)
Art. 5. - Le droit d’opposition prévu à l’article 26, alinéa 2, de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 ne s’applique pas au présent traitement.