Article (Décret n° 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'établissement public Météo-France)
Art. 11, - Les délibérations du conseil d’administration sont exécutoires quinze jours après la transmission du procès-verbal au ministre chargé des transports, sauf opposition de celui-ci.
Toutefois, les délibérations portant sur le budget, le compte financier, les acquisitions, aliénations et échanges d’immeubles ne sont exécutoires qu’un mois après la transmission du procès-verbal au ministre chargé du budget et au ministre chargé des transports, sauf opposition de l’un de ces ministres. Les délibérations portant sur les emprunts ne sont exécutoires qu’après avoir été approuvées par arrêté conjoint de ces deux ministres et les délibérations portant sur les prises, extensions et cessions de participations financières ne sont exécutoires qu’après approbation par arrêté conjoint de ces mêmes ministres et du ministre chargé de l’économie et des finances.
Parmi les décisions modificatives du budget, sont seules soumises au conseil d’administration et à l’approbation des autorités de tutelle celles qui comportent soit une augmentation du montant global des dépenses inscrites au budget de l’établissement, soit des virements de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement ou entre les chapitres de matériel et les dépenses de personnel. Toutes les autres décisions modificatives sont prises par le directeur général, en accord avec le contrôle financier, et soumises à la ratification du conseil d’administration lors de sa plus prochaine séance.