Article (Décret n° 93-904 du 15 juillet 1993 modifiant le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification)
Art. 4. - L’article 9 du décret du 12 septembre 1989 susvisé est complété par l’alinéa suivant : « le rapporteur général adjoint perçoit l’indemnité prévue pour les rapporteurs particuliers ».