Article (Décret du 25 mars 1993 modifiant le décret n° 72-705 du 26 juillet 1972 autorisant une délégation de pouvoirs au chef du service de la surveillance industrielle de l'armement)
Art. 1er. - Le dernier alinéa de l’article 1er du décret du 25 juillet 1972 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
« En ce qui concerne ces dernières opérations, le chef du service de la surveillance industrielle de l’armement peut autoriser les directeurs locaux des services immobiliers des armées à signer, en ses lieu et place, les actes administratifs pris pour l’exécution de chacune des décisions de sa compétence. »