Article (Décret n° 93-490 du 25 mars 1993 modifiant le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger)
Art. 1er. - Le premier alinéa de l’article 2 du décret du 28 mars 1967 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
« 4° Réductions diverses pour tenir compte :
« - de l’affiliation éventuelle au régime du code des pensions civiles et militaires de retraite, au régime général de sécurité sociale dans les conditions fixées aux articles L. 761-3 à L. 761-5 du code de la sécurité sociale et, éventuellement, aux régimes complémentaires de retraite ;
« - des autres prélèvements sociaux conformément à la législation ou à la réglementation applicables ;
« - des rétributions que l’agent peut percevoir d’un gouvernement étranger ou d’un organisme situé à l’étranger ;
« - de la fourniture du logement par l’administration ;
« - du lieu de recrutement ;
« - de la durée de services continus dans une même localité d’affectation â l’étranger. »