Article (Arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne)
Art. 3. - Après décision du directoire de l’espace aérien, la création, la modification ou la suppression des espaces cités à l’article 1er font l’objet d’un arrêté du délégué à l’espace aérien, publié au Journal officiel de la République française.