Article (Décret n° 93-786 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la pêche)
Art. 3. - Pour l’exercice de ses attributions en matière de développement rural, le ministre de l’agriculture et de la pêche peut faire appel à la délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale.