Article (Décret n° 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement)
Art. 2. - Le ministre du budget a autorité sur la direction du budget, la direction de la comptabilité publique, la direction générale des impôts, le service de la législation fiscale, la direction générale des douanes et droits indirects, l’Imprimerie nationale, le service des pensions, le service juridique et de l’agence judiciaire du Trésor et exerce la tutelle sur l’Agence nationale pour l’indemnisation des Français d’outre-mer.