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Article (Arrêté du 11 mars 1994 fixant les modalités du contrôle financier sur le musée de l'air et de l'espace)

Article (Arrêté du 11 mars 1994 fixant les modalités du contrôle financier sur le musée de l'air et de l'espace)

Art. 8. - Il ne peut être passé outre au refus de visa que sur décision expresse du ministre chargé du budget.
Le paiement d'une dépense non visée par le contrôleur financier dans les conditions définies à l'article 6 du présent arrêté est de nature à mettre en cause la responsabilité pécuniaire de l'agent comptable.