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Article (Arrêté du 28 février 1994 complétant l'arrté du 18 février 1986 complétant ou modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires)

Article (Arrêté du 28 février 1994 complétant l'arrté du 18 février 1986 complétant ou modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires)

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.