Article (Arrêté du 10 février 1994 portant homologation du règlement intérieur de l'appellation d'origine contrôlée << Pommeau de Normandie >>)
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.