Article (Décret no 94-152 du 16 février 1994 autorisant la perception d'une rémunération pour la garantie accordée par l'Etat aux emprunts de la Société d'aménagement et d'équipement de la région de Strasbourg)
Art. 2. - Le taux global de la commission est fixé à 0,50 p. 100 du capital garanti par l'Etat.