Article (Arrêté du 25 janvier 1994 fixant les modalités pratiques et financières de la communication aux entreprises d'assurances des informations relatives aux pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules)
Nota. - Le modèle du formulaire Cerfa sera publié au Bulletin officiel du ministère et figurera en annexe de la circulaire concernant la communication aux entreprises d'assurances des informations relatives aux certificats d'immatriculation.