Article (LOI no 94-44 du 18 janvier 1994 rétablissant le renouvellement triennal par moitié des conseils généraux (1))
Art. 7. - I. - Au troisième alinéa de l'article 35 et au premier alinéa de l'article 38 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, après le mot: « renouvellement », est inséré le mot: « triennal ».
II. - Au troisième alinéa de l'article 38 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 précitée, les mots « six ans » sont remplacés par les mots « trois ans ».