Article (LOI no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale (1))
Art. 51. - Au dernier alinéa du II de l'article 7 de la loi no 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social, les mots: « 31 décembre 1993 » sont remplacés par les mots: « 31 décembre 1995 ».