Article (Décret du 29 mars 1993 portant création d’un système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France)
Art. 2. - Les fichiers nominatifs compris dans le système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France sont le fichier national des dossiers des ressortissants étrangers en France et les fichiers départementaux des dossiers des ressortissants étrangers en France.
Les catégories d’informations enregistrées sont les suivantes :
- état-civil complet ;
- numéro national d’identification ;
- adresse ;
- filiation ;
- situation familiale ;
- données de gestion du fichier ;
- conditions d’entrée en France ;
- visas ;
- garant ;
- situation professionnelle ;
- données relatives à l’autorisation de séjour détenue ;
- autres données relatives à la situation administrative.
Les informations relatives à la profession sont limitées à celles qui sont strictement nécessaires pour permettre l’application de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée susvisée et les conventions internationales y apportant dérogation dans les conditions prévues par son article 2 ; à défaut, elles ne peuvent être collectées que si la mention de leur caractère facultatif a été indiquée.