Article (Arrêté du 17 février 1993 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des assistants de service social)
Art. 2. - La commission administrative paritaire compétente à l’égard des assistants de service social est composée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 46 du 24 février 1993, page 2949.