Article (Décret n° 93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social)
Art. 2. - La mission est placée sous l’autorité des ministres chargés de la construction et de l’habitat et de l’économie. Elle relève du conseil général des ponts et chaussées et de la direction du Trésor.