Article (Arrêté du 21 août 1993 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'évaluation de l'apprentissage anticipé de le conduite)
Art. 2. - Les catégories d’informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- identité : nom, prénom, sexe, adresse, téléphone ;
- situation familiale ;
- formation, diplômes ;
- situation professionnelle de l’intéressé et des parents ;
- compagnie d’assurance et numéro de police ;
- comportement dans la conduite automobile.