Article (Décret n° 93-866 du 25 juin 1993 modifiant le livre III du code des assurances)
Article (Décret n° 93-866 du 25 juin 1993 modifiant le livre III du code des assurances)
Art. 4. - Au d de l’article R. 334-13 du code des assurances, la mention : « et les branches 27 et 28 : » est remplacée par la mention : « et la branche 28 : ».