Article (Arrêté du 28 décembre 1992 portant fixation du montant journalier de la subvention attribuée pour la formation des conseillers prud'hommes)
Art. 3. - L’arrêté du 19 février 1992 portant fixation du montant journalier de la subvention attribuée pour la formation des conseillers prud’hommes est abrogé.