Article (Arrêté du 24 janvier 2000 fixant le montant de la lettre clé servant au calcul de la contribution de l'Etat pour la rétribution des missions d'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie)

Art. 1er. - Le montant hors taxes de la lettre clé mentionné à l'article 39, alinéa 2, du décret du 31 décembre 1993 susvisé est fixé à 134 F pour les missions achevées en 2000.