Article (Décret no 94-42 du 14 janvier 1994 relatif au juge aux affaires familiales et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile)
Art. 12. - La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III du nouveau code de procédure civile est abrogée. En conséquence, les sections 2 à 6 de ce chapitre deviennent les sections 1 à 5.
Sous-section 3
Les mesures urgentes