Article (Arrêté du 29 juin 1993 relatif à la perception d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait ayant dépassé leur quantité de référence pour la campagne 1992-1993)
Art. 9. - La directeur de la production et des échanges est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié eu Journal officiel de le République française.