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Article (Décret no 99-1078 du 20 décembre 1999 modifiant l'article R. 921-3 du code du travail)

Article (Décret no 99-1078 du 20 décembre 1999 modifiant l'article R. 921-3 du code du travail)

Art. 2. - La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.