Article (Arrêté du 8 février 1993 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre)
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973, les dispositions de l’avenant Salaires n° 33 du 9 octobre 1992 à l’annexe Il à la convention collective susvisée.