Article (Arrêté du 11 janvier 1993 modifiant le code de l'urbanisme (3e partie : Arrêtés réglementaires))
Art. 1er. - L’article A. 422-1 du code de l’urbanisme est modifié comme suit :
« Art. A. 422-I. - La déclaration en vue de l’exécution de travaux exemptés de permis de construire, prévue à l’article R. 422-3, est établie conformément au modèle annexé au présent article (2).
« (2) L’imprimé de déclaration de travaux exemptés de permis de construire ou de déclaration de clôture est enregistré au Cerfa sous le numéro 46-0403 (imprimé PC 156). Il peut être obtenu auprès des maires ou des directions départementales de l’équipement. »