Article (Arrêté du 4 février 1993 portant agrément d'opérations de restructuration à la direction générale des douanes et droits indirects)
Art. 1er. - Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects affectés dans les unités administratives figurant en annexe au présent arrêté, mutés ou déplacés d’office, avec changement de résidence administrative, dans le cadre des opérations de restructuration liées au transfert de la T.V.A. intracommunautaire à la direction générale des impôts et au transfert des missions d’assiette, de contrôle, de recouvrement et de contentieux en matière de contributions indirectes à la direction générale des douanes et droits indirects, peuvent prétendre au bénéfice de l’indemnité exceptionnelle de mutation dans les conditions fixées par le décret du 16 décembre 1990 susvisé.