Article (Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne et à son élargissement aux entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Haute-Garonne)
Le ministre de l’agriculture et du développement rural envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9 et L. 133-12 (4°) du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans 1e champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du Tarn et les coopératives d’utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne ainsi que pour tous les employeurs et tous les salariés du département de la Haute-Garonne relevant du secteur des entreprises de travaux agricoles et ruraux, l’avenant n° 14 du 17 décembre 1992 à ladite convention, conclu à Albi entre :
Le syndicat départemental des entreprises de travaux agricoles et ruraux du Tarn ;
La fédération départementale des coopératives d’utilisation de matériel agricole du Tarn ;
La fédération départementale des coopératives d’utilisation de matériel agricole de la Haute-Garonne,
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.E.-C.G.C.,
D’autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er décembre 1992.
Le texte de cet accord a été déposé le 25 janvier 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles du Tarn, où il peut être consulté ainsi que dans le service départemental de la Haute-Garonne.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension et de l’élargissement envisagés.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.