Article (Décret n° 93-40 du 11 janvier 1993 relatif aux prescriptions techniques applicables à l'utilisation des équipements de travail soumis à l'article L 233-5-1 du code du travail, aux règles techniques applicables aux matériels d'occasion soumis à l'article L 233-5 du même code et à la mise en conformité des équipements existants et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 4. - Au chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) :
I. - Dans l’intitulé de la section 7, les mots : « de sécurité » sont ajoutés après les mots : « soumis aux obligations ».
II. - Dans l’intitulé de la section 8, les mots : « Dispositions applicables » sont remplacés par les mots : « Règles techniques de conception et de construction et procédures de certification de conformité applicables ».
III. - Dans l’intitulé de la section 9, les mots : « de conception et de construction » sont ajoutés après les mots : « Règles techniques ».
IV. - L’intitulé de la section 10 devient : « Section 10 : Règles techniques de conception et de fabrication et procédures de certification de conformité applicables aux équipements de protection individuelle ».
V. - Dans l’intitulé de la sous-section 3 de la section 10, les mots : « Dispositions applicables » sont remplacés par les mots : « Règles techniques de conception et de fabrication et procédure de certification de conformité applicables ».