Art. 1er. - Ne sont plus soumises au contrôle économique et financier de l'Etat les sociétés suivantes :
- Aérospatiale SNI - Société nationale industrielle ;
- Dassault Aviation ;
- Sodern ;
- Société française d'exportation de systèmes d'armement (Sofresa) ;
- Sofinfra ;
- Sofema ;
- Sextant Avionique ;
- Office général de l'air (OGA) ;
- Société française d'exportation de matériels et systèmes relevant du ministère de l'intérieur et de la décentralisation (Sofremi).