Article (Arrêté du 28 décembre 1992 pris pour l'application en 1993 de l'article 64 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République)
ANNEXE
Fonds de correction des déséquilibres régionaux
Exercice 1993
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 34 du 10 février 1993, page 2231.